Toilettage canin et félin sur RDV à Bourgoin-Jallieu

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Droit applicable et attribution de juridiction

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Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Lexique

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